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Médiation des Litiges de la Consommation

Posté le mardi 29 mai 2018 par BATANY Christian

Les entrepreneurs dont les clients peuvent être des PARTICULIERS avaient jusqu’au 1er Janvier 2016 pour se conformer au Décret, c’est à dire désigner un médiateur référent et le faire savoir sur leurs CGV (avant la clause d’attribution de juridiction), leur site internet (souvent après la rubrique COOKIES ou dans les Mentions Légales), sur leur bon de commande et tous les courriers clients adressés en réponse à une insatisfaction, un désagrément, ou un désaccord. Si ce n’est déjà fait, je vous propose un texte à rajouter pour se conformer au Décret et éviter ainsi une amende en cas de contrôle de l’Inspection du Travail :

INFORMATION ET ASSISTANCE DU CONSOMMATEUR
En application de l’article L.156-1 du Décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à
la médiation des litiges de la consommation, l’Entreprise X vous informe des
coordonnées du médiateur de la consommation dont elle a choisi de relever :

Mr Christian Batany
3 MEDIATION
58 Rue Lionnaise
49100 ANGERS
www.3mediation.fr

Pour plus d’information, n’hésitez-pas à cliquer sur le lien suivant :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-professionnel


 
 
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