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Le statut d’entrepreneur-salarié-associé

Les CAE vous proposent un cadre juridique, économique, social et humain pour créer sa propre activité, viabiliser son projet et pérenniser son emploi.

Au sein d’une CAE, après une phase intermédiaire de CAPE (contrat d’appui au projet d’entreprise) vous signerez un contrat d’entrepreneur-salarié-associé, un statut reconnu par la loi qui vous permet de bénéficier d’une couverture sociale et de tous les droits habituels attachés aux salariés : régime général de la sécurité sociale, retraite, chômage, complémentaire santé, accords d’intéressement et de participation, PEE...

En effet, la loi du 31 juillet 2014, dans ses articles 32 et 33 de la section 7, définit cette forme particulière de salariat indépendant.

Au terme d’un parcours d’accompagnement de 3 années maximum, l’entrepreneur-salarié-associé devra poser sa candidature ou sociétariat ou quitter la coopérative.


 
 
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